La nouvelle gestion publique (NGP) est généralement définie comme un mouvement international de réformes des administrations publiques qui a vu le jour au début des années 1980 et qui vise une augmentation de leur efficacité organisationnelle et de leur reddition de comptes à l'aide de méthodes de gestion empruntées aux entreprises privées, à commencer par les mécanismes de type marché (MTM). L'Agence Ecofin couvre au quotidien l’actualité de 9 secteurs africains : gestion publique, finance, télécoms, agro, électricité, mines, hydrocarbures, communication et formation. Ainsi de l’Agence France Trésor ou l’Agence de participation de l’Etat. 22/12/2020. Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant. AIGF. Dossier L'État est-il bien géré? de la gestion publique, le colloque État et gestion publique qui s’est tenu en décembre 1999 au CAE, et dont les actes sont publiés dans ce rapport, tente de faire le point sur ces réflexions. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi, Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre de l’Emploi et de l’Immigration à prescrire des frais ou droits (carte de numéro d’assurance sociale), Décret autorisant le ministre de l’Environnement à fixer des prix, Décret autorisant le ministre de l’Environnement à prescrire un droit ou des frais, Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à fixer le prix, Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada), Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale (TR/94-87), Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais, Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne), Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais, Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à prescrire des droits, Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada), Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (Centre canadien de gestion), Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (prêts aux étudiants), Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina), Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (Système de récupération de renseignements judiciaires), Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais, Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi, Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de Statistique Canada, Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général, Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi, Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux, Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois, Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi, Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent, Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales, Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi, Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission, Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent, Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent, Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission, Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent, Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent, Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général, Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général, Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit, Décret désignant le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général, Décret désignant le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité. Recension et diffusion des effets sur les services sociaux et de santé au Québec. Pour la nouvelle gestion publique, les solutions à ces problèmes de performance ne peuvent pas se retrouver dans l’accroissement des ressources et du financement : les finances publiques sont en crise. - Où se trouve la frontière entre le public et le privé? C'est à ce deuxième titre qu'il intervient dans le processus d'élaboration des lois de finances. DOSSIER L'État est-il bien géré? Fixation des droits — Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Jeannot Gilles (2005), « Les marges de manœuvre de la gestion des carrières des personnels d’encadrement de la fonction publique d’État : L’enjeu des commissions administratives paritaires », Revue française d’administration publique, n° … Gérer le temps de travail dans la fonction publique territoriale et d'État Nouveaux enjeux et bonnes pratiques de la gestion du temps de travail dans la FPT et la FPE. - SAQ : commerce de détail, propriété d'État. Ainsi de l’Agence France Trésor ou l’Agence de participation de l’Etat. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, introduit la notion de « lignes directrices de gestion » sur l’ensemble des trois versants de la fonction publique. Conseil d’Etat, Les agences : une nouvelle gestion publique, Etude annuelle 2012, Paris, La Documentation française, p. 23 ; ci-après Etude annuelle. Médiation. ... Convention entre le MEFR et le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées et la ministre de la Transition écologique. La nouvelle gestion publique (également appelée nouveau management public, de l'anglais new public management) est un concept né dans les années 1970.. Elle nie — ou en tout cas minimise — toute différence de nature entre gestion publique et gestion privée. Conseil d’administration Les membres du conseil d’administration des sociétés d’État sont nommés par le gouvernement. Les sociétés d'Etat ... Agence de Gestion des Routes 300 000 000. Javascript est désactivé dans votre navigateur. — 2012, ch. Le Diplôme d’Université « Audit de la gestion des organisations publiques » a pour objectif de consolider les compétences et l’expertise des acteurs du contrôle et de l'inspection des entités publiques dans un contexte de modernisation de la gestion publique et de renforcement du … La gestion des âges de la vie dans la fonction publique : pour une administration moderne et efficace : rapport au Premier ministre [s.l. ... Disposer d'une vision complète et détaillée des régimes de retraite des agents de la fonction publique d’État, titulaires et contractuels. Elles doivent maximiser leur efficacité en plus de faire preuve d’empathie envers le client afin de mieux le comprendre et de mieux le servir. Author: MathieuLaberge Last modified by: MathieuLaberge Created Date: 11/19/2007 7:31:01 PM - Gouvernants ou gouvernés ? 31, art. Le cadre de la gestion publique a profondément évolué avec la mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), et plus récemment, avec l'adoption du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Ils ont ainsi analysé les facteurs qui influencent les actions des gestionnaires et l’opinion que s’en font les citoyens. Le Conseil d'État, qui siège comme le Conseil constitutionnel au Palais-Royal, est à la fois le juge administratif suprême et le conseil du Gouvernement en matière législative et réglementaire. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) est renforcée dans ses missions de pilotage et de coordination et assurera les missions de direction des ressources humaines (DRH) de l’Etat ; tandis que les directions des ressources humaines de chaque ministère sont confortées dans leur rôle de pilotage des politiques de ressources humaines au sein des ministères. Les entreprises sont plutôt mues par la nécessité d’être rentables. Dossier L'État est-il bien géré? En agissant dans l’intérêt supérieur de la société et en faisant preuve de prudence et de diligence raisonnable, le conseil d’administration : supervise les activités commerciales de la société; Gestion publique. De même, il est utile de garder en mémoire que la réforme de l’État n’est pas une destination mais un voyage dont la modernisation de la gestion publique Apprenez-en davantage au sujet du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, un régime obligatoire d'assurance invalidité à long terme et une assurance vie facultative destinés aux membres de la fonction publique qui sont des … Plans annuels de gestion des investissements C.7 publics en infrastructures 2020-2021 . Fonction publique d'État. Il y a près de 20 ans, la réforme des 35 heures est venue bouleverser l'organisation du travail dans les entreprises privées et … L’atteinte de … Gestion Publique vendredi, 27 novembre 2020 10:49 (Le Nouveau Gabon) - À l’invitation du président de la République du Gabon, Ali Bongo Ondimba, cinq chefs d’État de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) ont répondu présent au sommet ordinaire de l’institution sous-régionale qui se tient ce 27 novembre à Libreville. Pour une meilleure expérience sur notre site, assurez-vous d’activer JavaScript dans votre navigateur. Ils ont ainsi analysé les facteurs qui influencent les actions des gestionnaires et l’opinion que s’en font les citoyens. Poursuivre votre lecture pour seulement 2,99 $, Accédez à tous les articles en vous abonnant à partir de 3,25$, Tous les anciens magazines de Gestion HEC Montréal, Politique de confidentialité | © 2020 Gestion HEC Montréal. INDICE D’ÉTAT GOUVER. Gestion publique; Impossible de télécharger la sélection. - 300 p. ; 24 cm. Pour se conformer à la nouvelle directive concernant la vie privée, nous devons vous demander votre consentement pour sauvegarder des cookies sur votre ordinateur. Ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Règlement exemptant des (DORS/2011-62) Missions accréditées auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de … Gestion a invité deux vétérans des secteurs public et privé, Louis Borgeat et Michel Leblanc, à discuter des origines de ces différences. 4 Étude annuelle 2012 – Les agences : une nouvelle gestion publique ? DOSSIER L'État est-il bien géré? En savoir plus. Cependant, les améliorations que nous avions proposées en vue de renforcer le cadre général de la gouvernance et de la reddition de comptes n'ont pas été apportées aussi rapidem… En 2012, il y a 49 sociétés d’État opérant partout au pays, créées par les gouvernements pour fournir des services essentiels à une nation vaste et peu peuplée. À maintes reprises sur ces questions, ils … En outre, le cours devrait permettre à l’étudiant d’évaluer les conséquences de ces problématiques pour la gestion publique. Gestion a invité deux vétérans des secteurs public et privé, Louis Borgeat et Michel Leblanc, à discuter des origines de ces différences. 209 Pour l’application de la présente section, ministère, ministre compétent et société d’État s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans … Baccalauréat en gestion publique | UQAM | Université du Québec à Montréal. Gestion publique qui, pour chaque projet, associent objectifs, indi-cateurs et systèmes d’informations, il convient d’avoir une approche systé-mique de la réforme de l’État. DOSSIER L'État est-il bien géré - Ce que les fonctionnaires peuvent apprendre au secteur privé. À maintes reprises sur ces questions, ils ont été d’accord. Le Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2012 le sujet des agences. Les trois défis des sociétés d’État du Québec Mathieu Laberge, M.Sc. 162. - ( Cible concours) 352.63 COL Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics Coût et organisation de la gestion des ressources humaines dans l'administration : rapport Pour une meilleure expérience sur notre site, assurez-vous d’activer JavaScript dans votre navigateur. NEMENTAL . Dossier L'État est-il bien géré ? - L'entrepreneuriat dans le secteur public est-il possible. Des sociétés d'État ont renforcé leurs propres structures et pratiques de gouvernance. Le baccalauréat en gestion publique de l’ESG UQAM a pour objectif la formation de professionnels de la gestion aptes à comprendre la spécificité de la gestion publique. L’IEG instaure cinq états possibles, soit de très bon à très mauvais, ainsi qu’un seuil d’état en dessous duquel une infrastructure n’est plus considérée comme étant dans un état satisfaisant. La première société d’État canadienne, la Commission des travaux publics, est créée en 1841 dans le but de construire un système de canaux de navigation dans la province du Canada. de la Loi sur l'administration publique au numéro suivant : 418-643-0875, ... les organismes et les sociétés d’État sont invités à revoir leurs façons de faire en privilégiant la création de guichets de services partagés, ... la transparence et l’imputabilité dans la gestion publique. La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : . La taille maximale autorisée est de 1 Go. Cette plateforme vous est proposé par la DIE (Direction de l’Immobilier de l’Etat). Fonction publique et gestion des ressources humaines - Catégories B, A et A+ Levallois-Perret : Studyrama, 2018. - Acquérir des connaissances dans les domaines de la gestion et de la science politique, afin de bien comprendre les principaux enjeux de la gestion publique. En chiffres arrondis, l’État avait à son service 2,6 millions agents, dont 1,8 million de fonctionnaires titulaires, 160 000 non-titulaires, 50 000 ouvriers d’État et 340 000 militaires et volontaires militaires. F-11,Loi sur la gestion des finances publiques,Loi sur la gestion des finances publiques Gestion Publique vendredi, 27 novembre 2020 07:11 (Le Nouveau Gabon) - Les chefs d’État de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) sont dans la capitale gabonaise pour la 18 e session ordinaire du sommet des chefs d’États … En conséquence, elle réclame une approche pragmatique des problèmes et un meilleur partage des rôles entre : Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires (1985), ch. Ce nombre ne s’explique pas par une quelconque préférence pour la propriété publique, mais plutôt par le peu d’enthousiasme ou la faible capacité du secteur privé à assure… Économie générale. Retrouvez tous les biens immobiliers de l’Etat à vendre sur le site des cessions immobilières de l’Etat. La Fonction Publique d ‘ Etat (FPE) est définie par la loi n° du portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l ‘ État .. La FPE Fonction Publique d ‘ Etat fait partie des grandes fonctions publiques : FPT, FPE, FPH.Le titre II est accordé pour les fonctionnaires . La gouvernance dans le secteur public québécois. Commande publique et achats publics. Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de PPP Canada Inc. Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée, Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation, Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie, Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi, Décret nommant le secrétaire d’État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l’Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie, Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés, Délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor, Décret sur la, Délivrance de certificats rectifiés, Décret de remise concernant la, Demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs, Décret de remise visant les, Demandes de paiement et de règlement, Règlement de 1997 sur les, Demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002), Décret de remise visant les, Demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles), Décret de remise visant les, Dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est, Décret de remise visant certaines, Déposants de la Trust Standard, Décret de remise visant les, Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef, Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du trésor relativement à la direction du personnel du Co, Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique, Destruction des effets payés, Règlement de 1996 sur la, Développement industriel et régional, Règlement sur le, Diplomates (taxes d’accise), Décret de remise aux, Directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le, Directeur exécutif de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le, Dispositions législatives (Conseil du Trésor), Décret spécifiant des, Distribution des lois du Parlement, Directive sur la, Droit à payer pour les services de boëtte, Arrêté sur le, Droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité, Arrêté sur le, Droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales, Arrêté sur le, Droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté, Décret de remise des, Droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires, Règlement sur les, Droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada, Arrêté sur les, Droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement), Décret de remise de, Droits applicables aux armes à feu (permis), Décret de remise de, Droits applicables aux armes à feu, Décret de remise sur les, Droits d’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens, Décret sur les, Droits d’inscription à des programmes, Ordonnance sur les, Droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire, Décret de remise des, Droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District régional de Peace River-Liard), Décret sur les, Droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique, Décret sur les, Droits de certains permis de pêche commerciale du saumon, Décret de remise concernant des, Droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion, Décret de remise des, Droits de licence de la partie II payés ou à payer en application du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, Décret de remise visant les, Droits de mise en chantier, Décret visant les, Droits de services de passeports et de services consulaires, Décret de remise visant certains, Droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island, Règlement sur les, Droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires, Ordonnance sur les, Droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Décret de remise visant les, Droits des services de données techniques de radiodiffusion, Décret sur les, Droits des services de télédétection aéroportée, Décret de 1989 sur les, Droits des services de télédétection par satellite, Décret de 1987 sur les, Droits et de taxes à l’égard de certains vols, Décret de remise de, Droits fonciers issus de traités (Manitoba), Décret de remise visant les, Droits fonciers issus de traités (Saskatchewan), Décret de remise visant les, Droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander, Décret de remise visant les, Droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs, Décret sur les, Droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016, Décret de remise visant les, Droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA, Décret de 1997 sur la remise des, Droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, Décret de remise des, Droits pour les cartes marines et les publications connexes, Arrêté sur les, Droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Règlement sur les, Droits pour les services et les données océanographiques, Arrêté de 1993 sur les, Droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004), Décret de remise de, Droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre, Décret de remise n° 1 des, Droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre, Décret de remise n° 2 des, Eau-de-vie canadienne détruite, Décret de remise sur l’, Eau-de-vie détruite, Décret de remise pour l’, Eau-de-vie du vin domestique, Décret de remise sur l’, Eau-de-vie importée pour fins de mélange, Décret de remise sur l’, Eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne, Décret de remise sur les, Échantillons commerciaux, Décret de remise sur les, Échantillons de valeur négligeable, Décret de remise sur les, Effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués, Décret de remise relatif à des, Émission des chèques (1997), Règlement sur l’, Employés de la Saskatchewan Liquor Board, Décret de remise visant les, Employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton, Décret de remise visant les, Employés recrutés sur place par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis, Décret de remise visant des, Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2), Décret d’autorisation concernant, Énergie atomique du Canada, Limitée, Décret d’autorisation de 1988 concernant, Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête, Décret désignant l’, Équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992), Décret de remise sur l’, Erreur sur le document douanier de déclaration en détail, Décret de remise relatif à une, Établissement indien de Camp Ipperwash (2003), Décret de remise visant l’, Établissements indiens (2000), Décret de remise visant les, Établissements innus du Labrador (2003), Décret de remise visant les, Exploitation minière au Nunavut, Règlement sur l’, Exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest, Règlement sur l’, Exportation temporaire d’aéronefs, Décret de remise relatif à l’, Films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées, Décret de remise sur des, Financement de Télésat Canada, Décret de remise concernant le, Fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund, Décret de remise visant le, Fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province de l’Alberta, Décret de remise visant le, Fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province du Manitoba, Décret de remise visant le, Forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant les, Fourniture de matériel et de services aux navires étrangers, Décret sur la, Fournitures de véhicule routier, Décret de remise visant certaines, Frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, Décret de remise des, Frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, Décret de remise visant les, Frais d’entreposage (1993), Décret de remise de certains, Frais d’exploration au Canada, Décret de remise sur les, Frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier, Décret relatif aux, Frais de droit de résidence permanente, Décret de remise de 2012 visant les, Frais de droit de résidence permanente, Décret de remise visant les, Frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale, Décret de 1988 sur les, Frais liés à la citoyenneté, Décret de remise visant les, Frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire, Décret de remise visant les, Frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social, Décret de remise des, Frais relatifs à des certificats d’exportation, Décret de remise visant certains, Garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté, Règlement sur la, Garantie des fonctionnaires publics, Règlement sur la, Gouvernement de la Jamaïque, Décret de remise visant le, Hampton Place et Taylor Way, Décret de remise visant, Hydroxytryptophane L-5, Décret de remise sur l’, Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’, Importation temporaire de navires, Décret de remise no 9 visant l’, Importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS), Décret de remise visant les, Importations non commerciales, Décret de remise sur les, Importations par la poste, Décret de remise visant les, Importations par messager, Décret de remise visant les, Impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, Décret de remise d’, Impôt payable sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1992 sur la remise de l’, Impôt relatif aux terres de McIntyre, Décret de remise d’, Impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada), Décret de remise visant l’, Impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S., Décret de remise d’, Impôt sur le revenu visant les Indiens, Décret de remise d’, Impôt sur le revenu visant les Indiens, Décret de remise de l’, Impôt sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1989 sur la remise de l’, Impôt sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1991 sur la remise de l’, Impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole, Décret de remise d’, Indemnisation d’acheteurs de titres de placement, Règlement sur l’, Indemnisations et les avances aux administrateurs et dirigeants des sociétés d’État, Règlement sur les, Indiens (Accord définitif nisga’a), Décret de remise visant les, Indiens et la bande War Lake First Nation de l’établissement indien d’Ilford, Décret de remise visant les, Indiens et la bande Webequie de l’établissement indien de Webequie, Décret de remise visant les, Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997), Décret de remise visant les, Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, Décret de remise visant les, Indiens travaillant aux ponts, Décret de remise visant les, Inspection de matériel de défense, Décret sur l’, Intérêt à payer à l’égard de certains trop-payés d’assurance-chômage, Décret de remise visant l’, Intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie, Décret de remise d’, Intérêts et les frais administratifs, Règlement sur les, Intérêts sur l’indemnité de la Colombie-Britannique (TVH), Décret de remise relatif aux, Investisseurs des fonds Norbourg et Évolution, Décret de remise visant les, Jeux Invictus de 2017 à Toronto, Décret de remise concernant les, Listes d’envoi d’ordinateur, Décret de remise à l’égard de, Location d’équipement flottant de défense, Décret sur la, Loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’oeuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada, Décret de remise de, Loyers dans le parc national de Prince Albert du Canada, Décret de remise concernant les, Maintien de certains accords réciproques de transfert, Règlement sur le, Marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence, Décret de remise à l’égard de, Marchandises importées aux fins de certification, Décret de remise visant les, Marchandises transbordées à des ports étrangers, Décret de remise sur les, Marchandises utilisées à des fins de mise en page, Décret de remise visant les, Marchandises utilisées dans la production de parties composantes d’aéronefs, Décret de remise no 2 sur les, Marchés de l’État, Règlement sur les, Marchés de recherche sur l’opinion publique, Règlement sur les, Matériel publicitaire, Décret de remise sur le, Matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U.